Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent la vente :

• d'abonnements donnant accès à des services numériques
• de services ponctuels réalisés par HELP'ADN
• de produits numériques ou outils vendus en achat unique

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Produits – Achat unique

Les produits (packs, fichiers, modèles, outils, contenus numériques…) sont vendus une seule fois.

L'accès est délivré immédiatement après paiement, sauf mention contraire.

Aucun droit de rétractation ne s'applique (article L221‑28 du Code de la consommation).

3. Services – Prestations ponctuelles

Les services (accompagnement, rédaction, création, interventions…) sont réalisés selon le descriptif fourni au client.

Toute prestation commencée est due.

Aucun remboursement n'est possible après exécution totale ou partielle du service.

4. Abonnements – Durée – Renouvellement

Les abonnements sont mensuels ou annuels selon l'option choisie.

Ils se renouvellent automatiquement à échéance.

Le client peut résilier à tout moment depuis son espace client.

La résiliation prend effet à la prochaine échéance.

Aucun remboursement prorata n'est effectué.

5. Prix

Les prix sont indiqués en euros TTC.

HELP'ADN peut modifier ses tarifs à tout moment, sans effet sur les achats déjà réalisés.

6. Paiement

Les paiements sont effectués via :

• Stripe
• PayPal
• Carte bancaire
• Tout autre prestataire sécurisé

HELP'ADN ne stocke aucune donnée bancaire.

7. Exécution immédiate & absence de droit de rétractation

Conformément à l'article L221‑28 du Code de la consommation :

• les produits numériques délivrés immédiatement ne sont pas soumis au droit de rétractation
• les services exécutés immédiatement ne sont pas soumis au droit de rétractation
• les abonnements donnant accès immédiat au service ne sont pas soumis au droit de rétractation

En payant, le client renonce expressément à son droit de rétractation.

8. Remboursements

Aucun remboursement n'est accordé après accès au produit ou au service, sauf :

• double paiement
• erreur technique empêchant l'accès
• facturation manifestement erronée

9. Obligations du client

Le client s'engage à :

• fournir des informations exactes
• ne pas partager son accès
• ne pas revendre les contenus
• respecter les CGU
• utiliser le service de manière conforme à la loi

10. Obligations de HELP'ADN

HELP'ADN s'engage à :

• fournir l'accès aux produits achetés
• assurer la continuité du service (hors maintenance)
• intervenir en cas de problème technique
• exécuter les prestations commandées dans les délais annoncés

11. Disponibilité du service

HELP'ADN peut suspendre temporairement l'accès pour maintenance, mise à jour ou incident technique.

12. Force majeure

HELP'ADN ne peut être tenu responsable en cas d'événement imprévisible et extérieur empêchant l'exécution du service.

13. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.